Comment Avoir Une Carte De Commercant Ambulant

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Pour solliciter la carte le futur commerçant ambulant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés rcs. La carte a une durée de validité de 4 ans et peut être renouvelée.

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Soyez prévoyant car un délai de 15 jours est en moyenne nécessaire pour obtenir votre nouvelle carte.

Comment avoir une carte de commercant ambulant. Dans de nombreux cas le professionnel doit obtenir une autorisation d installation sur le domaine public. Pour obtenir une carte de commerçant ambulant une fois votre dossier complété vous devez le déposer ou l envoyer au centre de formalités des entreprises cfe. à quoi sert la carte de commerçant ambulant.

Son renouvellement n est pas automatique. Si vous démarrez votre activité ambulante vous pouvez obtenir un certificat provisoire valable 1 mois en attendant l obtention de la carte de commerçant ambulant définitive. La carte de commerçant ambulant n est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d exercer son activité sur la voie publique.

L obligation de détenir une carte de commerçant ambulant. Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les marchés foires halles ou sur la voie publique doivent détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le cfe centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers. Afin de ne pas freiner les professionnels dans leur activité ambulante un certificat provisoire valable 1 mois peut être délivré par le cfe à la demande de l.

La carte de commerçant ou artisan ambulant est valable pour une durée de 4 ans. Pour obtenir la carte de commerçant ambulant une redevance de 15 euros doit être payée dans un délai d un mois à compter de son attribution. Elle est établie à votre nom mais si vous décidez d embaucher un salarié inutile de faire une autre demande de carte ambulante il devra utiliser une copie de la vôtre à présenter en cas de contrôle.

Avant toute chose il convient de rappeler ce qu est une carte de commerçant ambulant. Cette carte est valable 4 ans est renouvelable et est payante 30 depuis le 1 er août 2019. En fait il s agit d un document qui autorise un professionnel à exercer son activité en dehors de sa commune de domiciliation.

Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les halles marchés et voies publiques doivent détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le centre de formalités des entreprises cfe. Même s il s agit d une activité saisonnière l activité d un commerçant ou d un artisan hors de la commune du domicile ou de l établissement principal ou sur la voie publique nécessite. Un commerçant doit s adresser au cfe de la cci chambre de commerce et d industrie et un artisan à la cma chambre des métiers et de l artisanat.

Son renouvellement n est pas automatique. Découvrez comment obtenir votre carte sur le site de la cci paris île de france.

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